À l’approche des prochaines élections et du scrutin de ratification populaire, le ministère de la Justice et de la Sécurité publique rappelle aux notaires des vingt juridictions du pays leurs responsabilités dans l’authentification des actes électoraux. Une circulaire signée par le ministre Patrick Pélissier exige des vérifications rigoureuses des documents, notamment pour l’enregistrement des partis politiques, la validation des candidatures et les renonciations à une compétition électorale. Le texte rappelle également les lourdes sanctions pénales et disciplinaires encourues en cas de faux documents ou de complaisance.
Port-au-Prince, 12 août 2026. Le ministère de la Justice et de la Sécurité publique (MJSP) hausse le ton à l’approche des prochaines échéances électorales et du scrutin de ratification populaire. Dans une circulaire officielle adressée mercredi aux notaires des vingt juridictions du pays, le ministère leur demande de faire preuve d’une « rigueur » particulière dans l’authentification des documents liés au processus électoral.
Signée par le ministre de la Justice, Dr Patrick Pélissier, et référencée CIRCULAIRE N° J07/MJSP/2026, la note rappelle aux officiers publics leur rôle dans la sécurisation juridique du processus électoral. En tant que garants de la foi publique, les notaires sont notamment chargés d’authentifier plusieurs actes indispensables à l’enregistrement des partis, à la validation des candidatures et, dans certains cas, à la renonciation à une compétition électorale.
Le MJSP exige que ces opérations soient réalisées conformément au Décret électoral du 2 juin 2026, publié dans le journal officiel Le Moniteur, numéro spécial 27.
Les partis politiques soumis à des exigences notariales
La circulaire rappelle d’abord les obligations relatives à la constitution et à l’enregistrement des partis, groupements et regroupements politiques auprès du Conseil électoral provisoire (CEP).
En vertu de l’article 128 du Décret électoral, les notaires doivent notamment s’assurer de la régularité juridique des actes constitutifs notariés, qui comprennent les statuts et les objectifs des organisations politiques. Ils doivent également vérifier, lorsque cela s’applique, les documents constatant l’accord relatif à l’utilisation d’un emblème commun par plusieurs formations regroupées.
Le ministère insiste ainsi sur la nécessité de contrôler la conformité des actes avant leur authentification.
Des dossiers de candidature soumis à des vérifications strictes
La circulaire revient également sur les pièces devant accompagner les dossiers de candidature, conformément notamment aux articles 153 et 178 du Décret électoral.
Pour être recevables par les Bureaux électoraux communaux (BEC) et les Bureaux électoraux départementaux (BED), les dossiers doivent comporter plusieurs documents dont des copies certifiées conformes par un notaire.
Parmi les pièces citées figurent la carte d’identification nationale, l’acte de naissance, un titre de propriété — notamment un document relatif à un immeuble pour les candidats à la présidence — ainsi que, pour les candidats aux législatives, les documents professionnels requis.
La liste comprend également la quittance de la Contribution foncière des propriétés bâties (CFPB), une attestation sur l’honneur certifiant l’absence de condamnation pour certaines infractions graves et, selon la situation du candidat, les lettres de démission ou de mise en disponibilité des fonctionnaires souhaitant se présenter.
Le ministère rappelle par ailleurs le délai de 24 heures prévu pour la réception de l’acte notarié constatant une renonciation à une candidature après la publication de la liste définitive.
De lourdes sanctions en cas de faux documents
Le MJSP met particulièrement en garde les notaires contre toute certification frauduleuse ou tout acte de complaisance.
L’article 363 du Décret électoral prévoit des sanctions pénales contre les notaires ayant fourni ou contribué à l’émission de faux documents dans le cadre d’une déclaration de candidature. Selon la circulaire, les personnes concernées s’exposent à une peine de travaux forcés à temps ainsi qu’à une amende comprise entre 1 million et 5 millions de gourdes.
Le ministère rappelle que la responsabilité professionnelle des notaires peut également être engagée en cas de manquement.
Le contrôle des originaux au cœur des exigences
Avant toute certification conforme ou authentification d’une attestation, les notaires sont invités à procéder à des vérifications minutieuses des documents originaux.
Le MJSP prévient que tout manquement grave ou toute complicité dans une fraude électorale pourrait entraîner, outre des poursuites pénales, des sanctions disciplinaires immédiates. Celles-ci pourraient aller jusqu’à la destitution de la charge notariale.
À travers cette circulaire, le ministère affirme vouloir renforcer les garanties entourant la régularité juridique des candidatures et des opérations préparatoires au processus électoral.
Il dit enfin compter sur « le sens du devoir, la probité et le professionnalisme du corps notarial » pour contribuer à préserver l’intégrité des candidatures et au bon déroulement du processus électoral.
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