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À neuf jours de l’ouverture de la période d’inscription des candidatures, l’application stricte des dispositions du décret électoral pourrait placer plusieurs agents publics désireux de briguer un siège au Sénat ou à la Chambre des députés face à une exigence décisive : avoir effectivement quitté leurs fonctions ou obtenu leur mise en disponibilité dans les formes prévues par la loi, faute de quoi leur dossier de candidature pourrait être déclaré irrecevable. Après les révélations du journal ExplosionInfo, des interrogations persistent sur le respect de cette obligation par certaines personnalités proches du pouvoir.
À neuf (9) jours de l’ouverture de la période d’inscription des candidats aux prochaines élections dans le Nord-Est, la question de la conformité des dossiers de candidature s’impose déjà comme l’un des premiers enjeux de la compétition électorale. En particulier, le statut des agents publics souhaitant se présenter à ces élections suscite des interrogations quant au respect des exigences prévues par le décret électoral.
Le texte électoral prévoit notamment que les agents publics concernés doivent, selon leur situation, démissionner ou obtenir une mise en disponibilité dans les conditions prescrites. Le dossier de candidature doit, à cet égard, comporter une copie notariée et certifiée conforme à l’original de la lettre de mise en disponibilité lorsqu'elle est exigée.
Or, selon des informations rapportées par ExplosionInfo et confirmées, sous réserve de vérifications indépendantes, par plusieurs sources, certaines personnalités auraient annoncé leur démission tout en continuant à exercer leurs fonctions afin de liquider les affaires courantes. Une pratique qui, si elle était avérée et incompatible avec les dispositions applicables, pourrait soulever de sérieuses questions quant à la recevabilité de leurs candidatures.
Le problème tient notamment à la date d’effet de la démission. Selon l’interprétation avancée de la disposition électorale, une démission destinée à satisfaire aux conditions d’éligibilité ne saurait être purement formelle si l’intéressé continue à exercer les prérogatives attachées à sa fonction. L’objectif de cette exigence est précisément d’éviter qu’un candidat conserve les avantages liés à ses fonctions publiques tout en participant à la compétition électorale.
Parmi les personnalités citées par nos sources figurent le commissaire du gouvernement près le tribunal de première instance du Cap-Haïtien, Me Eno Zéphyrin, ainsi que Me Mathieu Junior Kercivil, M. Thélius Belval, Me Marline Jacques, M. Malew Étienne, Me Mirbel Charles et le Dr Jean-Clervain Dorsainvil. Ces personnes seraient susceptibles de briguer des postes électifs dans le Nord-Est, notamment au Sénat et à la Chambre des députés.
Selon les mêmes sources, certaines de ces personnalités auraient indiqué en privé avoir déjà démissionné, tout en affirmant qu'elles resteraient en poste le temps de liquider les affaires courantes. Si cette information était confirmée, la question de la conformité de cette situation avec le décret électoral devrait être tranchée par les autorités compétentes chargées de l'enregistrement et de l'examen des candidatures.
L’enjeu dépasse toutefois les seuls cas individuels. Plusieurs autres personnalités de l’État seraient également dans une situation comparable : elles auraient annoncé leur démission ou leur mise en disponibilité, mais continueraient à exercer leurs responsabilités. Une telle situation pourrait alimenter les contestations et les recours au moment de l’examen des dossiers de candidature.
À l’inverse, les personnes qui n’auraient effectué aucune démarche officielle de démission ou de mise en disponibilité alors qu’elles mènent déjà campagne se trouvent face à une interrogation encore plus directe. Si leur statut d’agent public est incompatible avec leur candidature au regard des dispositions électorales applicables, leur participation pourrait être contestée.
Le principe d’égalité entre les candidats constitue précisément l’un des fondements de ces exigences. Il s’agit d’empêcher qu’un responsable public puisse utiliser sa position institutionnelle, ses moyens administratifs ou l’autorité attachée à sa fonction tout en sollicitant parallèlement les suffrages des électeurs.
Dans ce contexte, l’ouverture prochaine de la période d’inscription des candidatures pourrait transformer une controverse politique en véritable épreuve juridique. Les candidats concernés devront être en mesure de produire les pièces exigées et de démontrer que leur situation administrative correspond effectivement aux conditions fixées par le décret électoral.
Il appartient désormais aux institutions compétentes de procéder à un examen rigoureux et uniforme de tous les dossiers, sans considération pour l’appartenance politique ou les relations des candidats avec le pouvoir. Toute différence de traitement pourrait en effet nourrir la suspicion et fragiliser davantage la confiance du public dans le processus électoral.
La question reste donc entière : au regard des dispositions du décret électoral, les agents publics qui n’auraient pas effectivement démissionné ou obtenu leur mise en disponibilité dans les formes et délais requis peuvent-ils valablement être candidats aux prochaines élections dans le Nord-Est ? La réponse devra être apportée par les autorités électorales sur la base des textes applicables et de pièces administratives vérifiables, plutôt que par les seules déclarations des candidats.
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