Le Journal Explosioninfo a interviewé Maître Thony Desauguste, avocat au Barreau du Cap-Haïtien, au cours de l’entretien, il a livré ses impressions sur le fonctionnement du système judiciaire haïtien.
Ouanaminthe Nord-Est 11 Août 2022---Le journal explosioninfo: Est-ce que le système judiciaire Haïtien est organisé de manière à rendre justice équitablement à la société?
Maître Thony Desauguste: Théoriquement, le système judiciaire est suffisamment bien organisé pour rendre une justice équitablement. En effet, le système judiciaire haïtien a une forme pyramidale. À la base, il y a les tribunaux de paix. Ils sont environ 185 dans le pays. Dans la deuxième rangée, on y trouve les tribunaux de première instance, chacun rattaché à une juridiction. Il existe à nos jours 18 juridictions. Les tribunaux de Première Instance sont liés à cinq cours d’appel. Ces cours d’appel jugent les jugements rendus aux instances inférieures et rejugent les litiges. C’est ce qu’on appelle l’effet dévolutif de l’appel.
Au sommet de la pyramide se trouve la Cour de Cassation dont le siège se trouve à Port-au-Prince. C’est le tribunal suprême du pays. Ses décisions sont sans appel, et s’impose aux justiciables. Au fait, ce n’est pas le système judiciaire haïtien qui pose problème c’est plutôt le manque d’engagement des acteurs judiciaires pour faire fonctionner le système qui fait défaut. Alors, pour que le système soit efficace, les juges, les commissaires du gouvernement, les huissiers et greffiers doivent jouer leur rôle. Car, la distribution d’une saine et équitable Justice est tributaire à un travail assidu.
Le journal explosion info : quelle est la compétence des tribunaux de paix?
Me Thony Desauguste: Selon l’article 84 du Décret du 22 Août 1995 sur l’organisation judiciaire Les tribunaux de paix sont compétents pour juger les contraventions et connaissent aussi toutes les actions personnelles ou mobilières ne dépassant pas 25000 gourdes. Il faut noter par ailleurs, que le juge de paix est un conciliateur. La loi l’autorise à faire de son mieux pour trouver une entente entre les parties en conflit.
Le Journal Explosion Info: quel est le rôle du Parquet?
Maître Thony Desauguste:
Le parquet désigne le corps des magistrats chargés de requérir l'application de la loi et de conduire l'action pénale au nom des intérêts de la société.
Le Journal Explosion Info:
Comment fonctionne le Parquet?
Maître Thony Desauguste:
Comme je viens de le signaler, le parquet est chargé de poursuivre et de défendre dans toutes les causes qui intéressent l’Etat. Dans chaque juridiction, il existe un parquet qui est administré par un commissaire de gouvernement. Ce dernier est assisté de plusieurs substituts. Le parquet, organe de poursuite pénale est chargé de la représentation du ministère public auprès du tribunal correctionnel, du tribunal criminel, des juridictions pour mineurs, ect. En vertu de l’article 198 du Code d’Instruction Criminelle, tous les officiers de police judiciaire, excepté les juges d’instruction, sont soumis à la surveillance du commissaire du gouvernement. Enfin, il procède d’office dans toutes les affaires qui intéressent la société en général.
Le Journal Explosion Info: le Parquet peut-il refuser de poursuivre une affaire?
Maître Thony Desauguste: Quand il y a une infraction, le commissaire est chargé de la poursuivre et de livrer le ou les auteurs par devant les tribunaux. Cependant, il peut décider de classer une affaire sans suite s’il estime que les plaintes ou les dénonciations ne sont pas fondées.
Le Journal Explosion Info:
Dans quelle condition que le tribunal criminel siège avec assistance de jury?
Maître Thony Desauguste:
Le Code d’Instruction Criminelle, en son article 180 précise que les affaires criminelles peuvent porter soit devant un tribunal avec assistance jury ou sans assistance de jury. Cependant, c’est la gravité de l’acte criminel qui va déterminer la direction à prendre avec le dossier en question. A titre d’exemple, les crimes de sang sont toujours portés par devant le tribunal criminel avec assistance de jury.
Le Journal Explosion Info:
La justice peut-elle contribuer à faire sortir le pays dans le chaos dans lequel il s’enlise?
Maître Thony Desauguste: il n’y pas de doute à ce sujet. On dit dans la sainte bible que la justice élève une nation. Donc, si les acteurs judiciaires assument leur responsabilité le progrès tant rêvé par les haïtiens est déjà à notre portée.
L' homme lois a ajouté que la plupart des décisions des tribunaux de première instance sont susceptibles de recours ou contestations. On dit alors que la partie concernée fait appel de la décision, dans l’espoir d’obtenir une issue différente.
Il existe cinq Cours d’appel dans le pays. Elles constituent les tribunaux immédiatement supérieurs aux tribunaux de première instance. « La Cour d’appel, c’est une garantie judiciaire a estimé Me Desauguste tout le monde peut être insatisfait d’une décision de justice ». Si un justiciable n’est pas satisfait d’une décision prise à son encontre, il peut faire appel de cette décision à la cour d’appel liée à sa juridiction. L’affaire est alors jugée à nouveau. « L’affaire est jugée au fond, c’est-à-dire qu’il y a un autre procès où les parties sont représentées. Mais cette fois le Parquet est représenté par un autre commissaire du gouvernement. Il y a un commissaire du gouvernement près la Cour d’appel ».
Cependant, ce recours doit être fait dans les termes fixés par la loi. « Il faut par exemple respecter les délais », dit Thony Desauguste
Les greffiers et les huissiers jouissent d’un rôle important dans le système judiciaire. Une simple erreur dans les documents qu’ils dressent peut avoir des conséquences réelles sur le cours d’un procès a-t-il précisé!
Selon Me Thony Desauguste la justice haïtienne n’est pas assez exigeante envers eux. Et c’est l’une des causes de la corruption dans le système judiciaire. « Il est vrai que cette corruption est partout, pas seulement dans la politique ou la justice. Mais on observe que de plus en plus les avocats sont effacés du système judiciaire. Des greffiers et des huissiers prononcent des divorces, alors qu’ils n’en ont pas le droit. Les gens préfèrent s’adresser à un commissaire du gouvernement corrompu, qui peut rapidement les libérer, que de passer par un avocat qui va tenter de le faire ».
Par : Villardouin CERSINE
Journaliste de profession
Ing en développement / Gestionnaire licencié.
