Un ministre, une directrice et un comptable renvoyés au tribunal criminel siégeant sans assistance de jury pour y être jugés.
PORT-AU-PRINCE, vendredi 29 septembre 2023– Saisi par le parquet de Port-au-Prince sur plainte de l’Unité de Lutte Contre la Corruption, le magistrat instructeur, Jean Wilner Morin rend son ordonnance dans le cadre du scandale de corruption qui a éclaboussé plusieurs responsables de la caisse d’assistance sociale (CAS), dont Pierre Richard Valès, Edwine Tonton, Yvrose Alcide et Hector Dominique Bernardin.
Ils sont accusés de ‘‘détournement de biens publics, prise illégale d’intérêts, complicité de faux et usage de faux, complicité de détournement de biens publics, trafic d’influence et association de malfaiteurs au préjudice de l’État.’’
Au terme de cette instruction qui a duré environ cinq mois, le magistrat estime qu’il y a charges et indices suffisants et concordants pour renvoyer le nommés Pierre Richard Valès, comptable en chef de la CAS, par devant le tribunal criminel sans assistance de jury pour détournement de biens publics, prise illégale d’intérêt, et complicité de faux et usage de faux, enrichissement illicite conformément aux dispositions des articles 5.2, 5.4, 5.13 de la loi du 12 mars 2014 portant sur la prévention et la répression de la corruption, l’article 44, 224, 225 et suivants du code Pénal Haïtien.
Renvoyons également le nommé Hector Bernardin Dominique pour complicité de détournement de biens publics, faux et usage de faux conformément aux articles 5.4 de la loi du 12 mars 2014.
madame Edwine Tonton directrice de l’institution.
Selon le dossier, Edwine Tonton a déclaré au cabinet d’instruction avoir été approchée par madame Yvrose dans le but d’obtenir rapidement la subvention.
Dans le cadre de cette même affaire, la nommée Johanne Phanord est renvoyée par devant le tribunal criminel siégeant sans assistance de jury pour abus de fonction et association de malfaiteurs conformément à la loi du 12 mars 2014 et les articles 224, 225 et suivants du code Pénal.
Dans l’enquête, il est dit que ‘‘madame Johanne Phanord, Edwine Tonton et Pierre Richard Valès ont pris sur eux le droit d’augmenter le montant sur leurs cartes de débit en dehors d’un budget sous le fallacieux prétexte d’avoir à la portée de l’argent liquide pour aider des gens de la rue est un acte de corruption.
L’ordonnance souligne que ‘‘les indices démontrent que Johanne Phanord est en violation de la loi sur la fonction publique et qu’elle a posé un acte pour obtenir un avantage indu pour elle-même, donc abus de fonction.’’
Frantz Iderice est renvoyé également par devant le tribunal criminel siégeant sans assistance de jury pour y être jugé pour abus de fonction et association de malfaiteurs conformément à l’article 5.5 de la loi du 12 mars 2014 et les articles 224,225 du code Pénal.
A son arrivée à la direction de la CAS, souligne le document, Edwine Tonton a présenté à la presse deux boites contenant plus de sept mille chèques non-réclamés à la caisse d’assistance sociale parce qu’elle exige que les chèques soient retirés de la comptabilité par les bénéficiaires eux-mêmes.
Selon l’enquête, ‘‘Frantz Iderice avait lui-même autorisé l’émission de ces chèques et que la conférence de presse de Madame Edwine était pour dénoncer la corruption qui régnait à la caisse sociale avant son arrivée donc sous le règne de l’ancien directeur.’’
L’ULCC, dans son rapport relatif à la caisse d’assistance sociale a découvert l’existence ‘‘d’un laboratoire de production de faux documents officiels au niveau du service informatique de la CAS.’’
Lors de la perquisition du 11 juillet 2022 à la CAS, les agents de l’Unité de lutte contre la Corruption ont retrouvé sur les ordinateurs un ensemble de fausses pièces datant de l’administration de Frantz Iderice, ces fausses pièces ont été produites dit le rapport par des employés du service informatique utilisant des photos, des lieux de naissance, des noms et prénoms différents selon leurs besoins, rappelle le document du cabinet d’instruction.
‘‘Les fausses identités, selon le rapport de l’ULCC, figurent sur la liste des bénéficiaires de la CAS d’où les noms de sept mille chèques non récupérés par leur soi-disant bénéficiaire depuis le départ de Frantz Iderice de la direction de la caisse d’assistance sociale.’’
sociale pour faciliter ses collaborateurs immédiats dont Pierre Richard Valès, comptable en chef et Yvrose Alcide membre de sa direction d’obtenir indûment des chèques de subvention au préjudice de l’Etat Haïtien
Madame Yvrose Alcide collaboratrice proche de la directrice et dirigeante de l’organisation AFPDR laquelle a bénéficié d’une subvention de cinq cent mille gourdes (500 000.00) pour un projet qui n’a jamais été réalisé, souligne le document.
Edwine Tonton a déclaré au cabinet d’instruction que ‘‘toutes les décisions prises à la CAS sont approuvées par son ministre de tutelle à qui, elle ne fait pas de rapport écrit mais qui l’autorise à agir à partir des appels téléphoniques.’’
« Pierre Ricot Odney se devait, de par sa fonction, de veiller au respect des principes de la bonne gouvernance au niveau de la CAS, selon l’enquête, ajoutant qu’en autorisant la directrice de la CAS par téléphone à multiplier des actes de corruption au sein de la boite, le ministre s’est abstenu d’accomplir un acte de sa fonction en violation du décret portant Organisation de l’Administration Centrale de l’Etat et de la loi organique du ministère des affaires sociales; Qu’il se rend aussi complice des faits reprochés à Edwine Tonton. »
Le fait de s’abstenir d’accomplir, dans l’exercice de ses fonctions, un acte en violation des lois afin d’obtenir un avantage pour soi-même ou pour une autre personne ou entité est qualifié par la loi d’abus de fonction.
‘‘Odney a été cité comme témoin pour répondre aux questions du juge d’instruction et clarifier les faits mis à sa charge par l’inculpée Edwine Tonton, mais il choisit délibérément de ne pas se présenter au cabinet du juge’’, apprend-t-on.
Quant à Rosemila Petit-Frère Sainvil, Rosemila Petit-Frère, une amie très proche de l’inculpée Edwine Tonton, elle a été citée, plusieurs fois, à titre de témoin par le commissaire du gouvernement à comparaitre au cabinet d’instruction pour être entendu et ne s’est pas présentée pour cause de santé précaire, selon les différentes requêtes adressées au cabinet d’instruction par le cabinet Delcy et associés.
Selon le document, dans sa dernière requête Rosemilla Petit Frère a informé le cabinet d’instruction qu’elle a dû voyager pour avoir accès à de meilleurs soins de santé vu l’aggravation de son cas.
Une ordonnance a été signifiée au directeur du service de l’immigration et de l’émigration aux fins d’acheminer au cabinet d’instruction la liste des voyages contenant les entrées et sorties de Rosemilla Petit Frère Sainvil et aucune suite n’est donnée à l’ordonnance, souligne le document.
Selon l’enquête, le commissaire du gouvernement est informé du refus du service de l’immigration et de l’émigration de collaborer avec le cabinet d’instruction.
De même, le juge d’instruction a dans une ordonnance adressée à l’Unité Centrale de Renseignements Financiers (UCREF), exigé une enquête sur les avoirs de madame Rosemilla Petit-Frère Sainvil, la reponse se fait toujours attendre.
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Source: Rhinews
