Haïti/ Justice : l’ULCC rappelle l’obligation de déclaration de patrimoine après la fin de mandat. - ExplosionInfo

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Haïti/ Justice : l’ULCC rappelle l’obligation de déclaration de patrimoine après la fin de mandat.

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Écrit par : Villardouin CERSINE Journaliste d'investigation 
E-mail : cersine09@gmail.com 


Dans une note rendue publique le 9 février 2026 à Port-au-Prince, l’Unité de Lutte Contre la Corruption (ULCC) appelle les anciens responsables publics, notamment ceux ayant récemment quitté le Conseil présidentiel de transition, à se conformer à la loi sur la déclaration de patrimoine. Cette démarche, encadrée par la législation de 2008, s’inscrit dans un contexte marqué par des accusations de mauvaise gestion et vise à renforcer la transparence et la redevabilité au sein de l’administration publique haïtienne.



Port-au-Prince, 9 février 2026. L’Unité de Lutte Contre la Corruption (ULCC) a rappelé, dans une note officielle rendue publique ce lundi, l’obligation légale faite à certaines catégories de responsables politiques, de fonctionnaires et d’agents publics de procéder à la déclaration de leur patrimoine à la fin de leur mandat. L’institution se fonde sur les articles 2, 6, 7 et 14 de la loi du 12 février 2008 régissant cette obligation.

Selon les dispositions en vigueur, les personnes concernées disposent d’un délai maximal de trente jours après la cessation de leurs fonctions pour déposer leur déclaration de patrimoine auprès du greffe du tribunal civil de leur domicile. Cette formalité concerne notamment les hauts responsables de l’État, dont les décisions engagent la gestion des ressources publiques.

L’ULCC souligne que cette exigence légale s’inscrit dans les principes de transparence et de redevabilité dans la gestion de la chose publique. Elle vise, précise l’institution, à permettre un meilleur contrôle de l’enrichissement des agents publics après l’exercice de leurs fonctions, dans un pays où la lutte contre la corruption demeure un enjeu majeur de gouvernance.

L’organisme anticorruption avertit par ailleurs que le non-respect de cette obligation dans les délais prescrits expose les contrevenants à des poursuites judiciaires, conformément à la législation en vigueur. Une mise en garde qui intervient dans un contexte de vigilance accrue autour des pratiques de gestion publique.

Signée par le directeur général de l’ULCC, Me Hans Jacques Ludwig Joseph, la note d’information a été publiée quelques jours après le départ du Conseil présidentiel de transition. Cette instance a été au centre de plusieurs controverses et accusations liées à la gestion de dossiers sensibles, ravivant le débat sur la responsabilité et la transparence des dirigeants haïtiens à l’issue de leur mandat.

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